Normes et réglementations

Exigences légales

Les obligations des maîtres d’ouvrage (propriétaires d’ouvrage) et des planificateurs de l’ouvrage sont énoncées dans le Code des obligations (CO, RS 220):

Art. 58 CO Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages

I. Dommages-intérêts

1 Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien.

2 Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.

Les exigences que les employeurs doivent respecter lors de l’acquisition de fermetures, portes et fenêtres sont définies dans la Loi fédérale sur l’assurance accidents (LAA, RS 832.20):

Art. 82 LAA Règles générales

1 L’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.

Les exigences à respecter par les employeurs lors de l’acquisition de fermetures, portes et fenêtres sont précisées dans l’Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA, RS 832.30):

Art. 24 OPA Principe

1 Des équipements de travail ne peuvent être employés dans les entreprises au sens de la présente ordonnance que dans la mesure où ils ne mettent pas en danger, s’ils sont utilisés avec soin et conformément à leur destination, la sécurité et la santé des travailleurs.

2 L’exigence visée à l’al. 1 est notamment considérée comme remplie si l’employeur emploie des équipements de travail qui répondent aux exigences des prescriptions relatives à la mise en circulation.

3 Les équipements de travail pour lesquels il n’existe aucune réglementation sur la mise sur le marché doivent au moins répondre aux exigences fixées aux art. 25 à 32 et 34, al. 2. Il en va de même pour les équipements de travail qui ont été utilisés pour la première fois avant le 31 décembre 1996.

Les textes suivants s’appliquent aux fabricants et personnes assurant la mise sur le marché de portails, portes et fenêtres:

– Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11)

– Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo, RS 933.0)

– Ordonnance fédérale sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111)

– Ordonnance sur la sécurité des machines (Omach, RS 819.14)

– Directive CE relative aux machines 2006/42/CE

Les normes évoquées (SN, EN, ISO) peuvent être utilisées afin de répondre aux exigences légales.

Maintenance (inspection, entretien, remise en état)

Les portails, portes industrielles et portes de garage doivent être entretenus régulièrement afin de préserver la sécurité de leur utilisation. Lorsqu’ils sont mal entretenus, défectueux ou insuffisants, ces équipements constituent non seulement un danger pour les personnes, mais également une source de perturbation pour les processus de l’entreprise et de la production.

La maintenance des portails, portes et fenêtres doit être précisée dans le manuel d’utilisation et de maintenance.

Intervalles de maintenance

Les intervalles de maintenance des portails, portes et fenêtres mis sur le marché après le 31.12.1996 doivent être spécifiés dans les consignes d’utilisation et / ou de maintenance. Lorsque ces informations font défaut, dans le cas d’un produit ancien par exemple, il convient de les demander au fabricant ou au fournisseur.

Personnel de maintenance qualifié

Par principe, la maintenance des portails, portes et fenêtres doit être exécutée par un personnel formé justifiant de qualifications spécifiques correspondant aux risques présents. Généralement, ces qualifications sont décrites dans la notice de maintenance.

En l’absence d’une telle documentation, c’est à l’employeur de rédiger lui-même des instructions de maintenance dans lesquelles il désignera le personnel chargé des opérations d’entretien et les qualifications de ce personnel.

Formation requise pour le personnel de maintenance

On peut choisir entre un personnel de maintenance:

– Externe: fabricants, fournisseurs, entreprises spécialisées p. ex.

– Qualifié: un personnel qualifié possède, en vertu de sa formation technique et de son expérience, des connaissances suffisantes pour assurer la maintenance des portails, portes et fenêtres.

– Formé: il s’agit en général de personnes utilisant les fermetures, portes, fenêtres ou dispositifs en question; lors de l’instruction, il convient de leur expliquer clairement, au moyen de consignes de travail par exemple, quels sont les travaux de maintenance qu’elles doivent effectuer.

Risques importants lors de la maintenance des portails, portes et fenêtres

– Chute du contrepoids

– Chute d’un tablier relevé

– Un vantail sort de ses guides (rails de guidage, glissières, charnières)

– Le vantail d’un portail motorisé dépasse son point d’arrêt et chute

– Démarrage inopiné de l’entraînement

– Énergie concentrée (équilibre par le bloc-ressort)

– Chute d’une grande fenêtre lourde

Exécuter les travaux de maintenance en toute sécurité – quelques règles

– Les vantaux des portails, portes et fenêtres doivent être sécurisés contre tout mouvement non prévu avant de procéder aux opérations de maintenance.

– L’entrainement des fermetures et des portes doit être désactivé et sécurisé contre toute réactivation avant de procéder aux opérations de maintenance. Une exception sera faite pour les marches d’essai (test de fonctionnement)

– L’effort pour une ouverture et une fermeture à la main ne devrait pas excéder 220 N dans le cas d’une porte et 260 N dans le cas d’une porte industrielle, commerciale et de garage (150 N au maximum pour une porte de garage dans l’espace public). Pour les portails motorisés, l’effort maximal peut être dépassé de 50% dans certains cas justifiés.

– Pour éviter le bris de verre, il convient de contrôler régulièrement l’état du vitrage des portes en verre sans cadre et des éléments coulissants, pour éliminer notamment le risque de blessure aux arrêtes, ainsi que l’emplacement de la fixation de la ferrure et des charnières.

– Il faut vérifier le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (parachute, dispositifs de protection sensibles, limitation de la force motrice et de l’énergie de l’entraînement, commande à action maintenue /commande homme mort etc.).

– Les opérations de maintenance et d’entretien doivent être consignées dans le cahier de contrôle (journal) p. ex.

Extrait de la brochure d’information CFST

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